Lorsque vous êtes prestataire de l'assistance-emploi, les montants que vous pouvez posséder,
sans que votre prestation soit modifiée, sont les suivant:
si vous n'avez pas de contraintes sévère à l'emploi: 1 500$ pour un adulte seul.
2 500$ pour une famille
Si au moins un adulte dans votre famille a contraintes sévère à l'emploi:
2 500 pour un adulte seul. 5 000$ pour une famille
4. Vos revenus:
Vos revenus sont considérés pour déterminer votre admissibilité au Programme
d'assistance-emploi ainsi que le montant de votre prestation. Ces revenus peuvent provenir
notamment d'un emploi, d'une pension alimentaire. d'une rente de la régie des rentes
du Québec ( RRQ ), de la commission de la santé et sécurité au travail ( CSST ) ou de la
Société de l'assurance automobile du Québec ( SAAQ ).
Vos revenus de travail et l'allocation d'aide à l'emploi qui vous est versé par Emploi-Québec
sont soustraits de votre prestation. Une partie de ces revenus sont toutefois exemptée
dans le calcul du montant de votre prestation.
Contribution parentale:
La contribution parentale, c'est à dire l'aide que les parents doivent normalement apporter
à leur enfant pour subvenir a ses besoins jusqu' à ce qu'il soit jugé indépendant, est prise
en considération dans l'évaluation de l'aide financière de l'assurance-emploi. Vous êtes une
personne indépendante de vos parents si vous remplissez l'une des conditions suivantes:
# Vous avez, pendant au moins deux ans, subvenu à vos besoins et résidé ailleurs que
chez votre père ou votre mère.Il ne faut toutefois pas tenir compte des périodes où vous
étiez étudiant à plein temps.
# Vous avez occupé un emploi rémunéré è plein temps pendant deux ans ou avez eu,
pour un tel emploi, des revenus d,emploi ( même si vous résidez chez votre père ou votre mère).
# Vous êtes ou avez été marié.
# Vous vivez maritalement avec une autre personne depuis au moins un an.
# Vous avez ou avez eu un enfant à votre charge.
# Vous êtes titulaire d'un diplôme universitaire de premier cycle ( baccalauréat ).
# Vous êtes enceinte depuis au moins 20 semaines et votre état est confirmé par un certificat
médical ou une attestation délivrée par une sage-femme.
# Vous avez cessé, pendants au moins sept ans, d'être aux étude à plein temps depuis que
vous n'êtes plus soumise ou soumis à l'obligation de fréquentation scolaire ( à partir de 16 ans )
Vous êtes orphelin de père et de mère ou de parents adoptif décédés.
# Vous pouvez démontrer que vos parents sont introuvables ou violents à votre égard.
La contribution parentale est établie en fonction des revenus de vos parents ( sauf s'ils sont
prestataires de l'assistance-emploi ) et est considérée dans le calcul de votre prestation pour
une période maximale de trois ans. Cependant, elle ne s'applique pas si vous présentez des
contraintes sévères à l'emploi.
5 Prestation spéciales:
Une personne qui reçoit de l'aide sociale peut avoir droit à des prestation spéciales. Pour y avoir
accès, la personne doit remplir les conditions suivantes:
- la nécessité du besoin est constatée par le Ministre.
- l'autorisation de satisfaire ce besoin est préalablement donnée par le ministre,
- les frais ou honoraires correspondent au coût réel des biens acquis ou des services rendus
jusqu' a concurrence du coût normalement requis. La loi permet un montant maximum.
Prestation spéciales:
# les médicaments jusqu'à un maximum de 16.66$ par mois et aucun montant pour les prestataires
avec contraintes sévères à l'emploi.
# le coût d'achat ou de remplacement d'une prothèse dentaire, de lunette, de lentilles ou sur le coût
d'un déménagement pour une raison de santé ou de salubrité n'est accordée que si le prestataire
bénéficie du programme depuis au moins 24 mois consécutifs.
# Les services dentaires ( 12 mois ), pharmaceutiques et optométristes s( 12 mois ) sont accordées
à titre de prestation spéciales.
# Le coût d'un rapport médical peut être une prestation spéciale.
# une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût de chaussures orthopédiques
ou d' orthèses plantaires.
# Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût:
- d'installation à domicile d'un appareil d'hémodialyse jusqu'à concurrence de 300$
-D'un stérilet jusqu'à concurrence de 25$
-De remplacement des piles d'une aide auditive dont le coût est assuré par la Régie de
l'assurance-maladie du Québec à raison d'un montant de 5$ par mois par appareil.
# Une prestation spéciale continue est accordée dans les cas suivant, à compter du mois
de la réception par le ministre de l'attestation;
- 55$ par mois dans le cas d'une grossesse
- 100$ par mois dans le cas d'hémodialyse, si la famille se compose d'un seul membre adulte.
- 100$ par mois dans le cas de paraplégie, si cette prestation à été accordée pour le mois d'août 1992
et l'a été depuis sans interruption.
- 20$ par mois dans le cas de diabète.
- 55$ par mois pour les accessoires requis en cas d' urostomie, d 'iléostomie ou de colostomie
temporaire, à compter du mois qui suit le premier mois pour lequel de tels accessoires sont r5equis.
- Pour subvenir au coût de l'oxygène utilisé à des fin médicales.
# une prestation de 55$ par mois est accordée lorsque la mère d'un enfant de moins de 12 mois décide
d'allaiter son enfant.
# Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au côut de préparation lactées pour un enfant de
moins de 9 mois
# Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au côut de préparation lactées pour un enfant
de 9 mois et de moins de 12 mois. Attestation signée par un médecin.
NOTES:
Les deux dernières prestations ne peuvent être accordées simultanément, sauf au cours d'un seul mois,
afin de permettre le changement de l'alimentation de l'enfant.
# Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de transport et le séjour qui doivent être
payés par le prestataire pour être traité par un médecin, un dentiste ou une sage-femme jusqu'à
concurrence de 250$ lors d'un même déplacement.
Toutefois le maximum est de 275$ pour le transport en ambulance et de 350$ lors de transport aérien.
Le prestataire doit se faire traiter le plus près de sa résidence et le moyen de transport doit être le moins coûteux. Si le transport est fait avec un véhicule, la prestation est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d'utilisation jusqu' à concurrence de 0.135$ le km parcouru.
# La nécessité d'un transport par taxi doit être constaté par une attestation signé par le médecin, le dentiste oû la sage-femme. Cette attestation doit établir que l'urgence de la situation ou la nature du transport empêche l'utilisation d' un transport plus économique.
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